Tous les Marocains résidents à l’étranger sont dans l’obligation d’intégrer leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d’impôts. Cette décision entre en vigueur cette année 2021 et sera suivie de lourdes sanctions en cas de non-respect.
Le Maroc, fait partie des États signataires de la « Norme d’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers en matière fiscale » sous l’égide de l’OCDE.
C’est dans ce cadre que le Parlement a ratifié en 2018 le décret-loi n°2.18.117 qui oblige les banques marocaines à communiquer à la DGI, qui transmettra aux États partenaires concernés, toutes les informations fiscales concernant leurs ressortissants ayant des revenus, des biens immobiliers, des actions ou des comptes bancaires au Maroc. Désormais à compter de septembre 2021, date de lancement des échanges entre les États signataires, la DGI recevra de l’étranger l’identification, les avoirs et détails des comptes bancaires ou placements détenus par les contribuables résidents au Maroc, directement ou indirectement, dans un pays partenaire.
Dans l’autre sens, les revenus, avoirs et soldes des comptes bancaires détenus au Maroc par des non-résidents (dont les MRE) seront communiqués aux autorités fiscales étrangères où ils résident.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur dès septembre 2021 et ceux qui n’auront pas régularisé leur situation seront considérés en situation de fraude fiscale, ce qui engendra des conséquences pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et une amende 3 000 000 d’euros, ou plus.
